Prévu dans le cadre de la loi PACTE de mai 2019, le Guichet unique va remplacer au 1^er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) notamment ceux des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambre des métiers et de l’artisanat.

Ce  guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Les chambres consulaires continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur ce site, opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

L’utilisation de ce site sera donc dorénavant obligatoire pour toutes ces formalités.