Décret n° 2021-555 du 06 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif au "Chèque France Num"

Objet : Décret n°2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n°2021-69 du 27 janvier  2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 . « Chèque France Num »

Comme suite à la circulaire n°21.025 relative au décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020, le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 paru au Journal officiel du 7 mai modifie les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros en étendant le champ d’éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais.

À compter du 10 mai 2021, le chèque France Num est ouvert à toutes les entreprises employant moins de onze salariés (et plus seulement aux seules entreprises n’ayant pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020).

Il n’est plus exigé des entreprises éligibles qu’elles soient inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d’aide déposées saturent l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à cette action.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante :
https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : Factures d'eau, de gaz et d'électricité

Vous trouverez à la suite de cette partie le décret du 20 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 

Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de COVID-19

Le dispositif mis en place pour les entreprises pour mars 2021 est reconduit à l’identique pour le mois d’avril 2021.

Nous tenons également à vous rappeler les dates de demande d’aide par les entreprises :

  • au titre du mois de mars, au plus tard le 31 mai 2021 ;
  • au titre du mois d’avril, au plus tard le 30 juin 2021.

Ces demandes doivent être réalisées comme les mois précédents, par voie dématérialisée.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie