FACTURATION ÉLECTRONIQUE - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de généralisation de la facturation électronique et précisé ses modalités de mise en œuvre. Une expérimentation devrait pouvoir être également déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
Il faut rappeler qu’une facture électronique n’est pas une simple facture transmise par mail mais une facture qui devra être déposée sur une plateforme dédiée et suivie par l’Administration fiscale.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi prévu que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.