FACTURATION ÉLECTRONIQUE - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de généralisation de la facturation électronique et précisé ses modalités de mise en œuvre. Une expérimentation devrait pouvoir être également déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.

Il faut rappeler qu’une facture électronique n’est pas une simple facture transmise par mail mais une facture qui devra être déposée sur une plateforme dédiée et suivie par l’Administration fiscale.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022  a ainsi prévu que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Discours de politique générale : l'U2P prête à trouver des compromis constructifs pour engager des réformes qui s'imposent

7 JUILLET 2022 COMMUNIQUÉ

Le discours de politique générale de la Première ministre a montré sa détermination à rechercher des compromis, texte par texte.

Elle pourra compter sur le sens des responsabilités des représentants des entreprises de proximité. Ainsi, l’U2P participera à l’ensemble des concertations avec le gouvernement et les parlementaires, ainsi qu’à la préparation de solutions co-construites dans le cadre du Conseil national de la refondation.

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale ne doit surtout pas conduire à un enlisement des réformes.  Il conviendra notamment de conforter le développement de l’apprentissage en garantissant son financement, de mener à bien la réforme des retraites en maintenant un dispositif de carrières longues, de poursuivre le processus de réduction des prélèvements, et de protéger le pouvoir d’achat des Français.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie