Interdiction de sacs plastiques non biosourcés au 1er juillet 2016

Un  nouveau décret vise à interdire à partir du 1er juillet 2016 la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, pour les besoins de leur activité économique, des sacs en matières plastiques.

Objet : conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition des sacs plastiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Notice : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’application du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dit « biosourcés ». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

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