La CGAD Bretagne s'oppose au projet de loi sur le contrôle officiel pour les petits commerces
La CGAD s'oppose au projet de loi sur le contrôle officiel. L'État pénalise en effet les petits commerces au profit des entreprises industrielles et des grandes et moyennes surfaces.
Un projet de décret sur la transparence des résultats des contrôles officiels réalisés dans les entreprises du secteur alimentaire, en application de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est actuellement en cours de discussion.
Les 300 000 entreprises du secteur de l’artisanat, du commerce alimentaire de proximité et de l’hôtellerie-restauration sont directement concernées par les dispositions qui doivent être prises.
L’actuel projet de décret prévoit que les résultats des contrôles officiels seront rendus publics sur les sites internet des ministères concernés et disponibles pendant une durée maximale d’un an suivant la date de réalisation du contrôle de l’entreprise. Une obligation supplémentaire est envisagée pour les entreprises des secteurs de la remise directe, - c’est-à-dire les entreprises de nos secteurs - qui doivent en outre afficher sur la devanture de leur entreprise le résultat du dernier contrôle, une contravention de troisième classe étant prévue en cas de défaut d’affichage.
La CGAD et ses Confédérations estiment que le régime proposé ne permet pas une égalité de traitement entre tous les opérateurs pour une même exigence et qu’il est ainsi discriminatoire pour les entreprises de la remise directe.
Ainsi pour une entreprise industrielle alimentaire, le résultat des contrôles sera mis en ligne par les administrations, alors que pour un artisan, un commerçant alimentaire de proximité ou un restaurateur, le résultat des contrôles sera d’une part mis en ligne mais devra aussi être affiché en devanture sous peine de contravention. De plus, la taille de la devanture d’une grande surface alimentaire est sans commune mesure avec celle d’un commerce de proximité et l’impact de cet affichage vis-à-vis des consommateurs ne sera nécessairement pas le même.
De plus, le développement de l’économie numérique accroît le nombre d’entreprises vendant uniquement sur internet, dans le cadre d’une remise directe. Ces entreprises ne pourront afficher « en devanture » tel que le prévoit le projet de décret.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de limiter l’obligation de publicité des résultats des contrôles officiels résultant de l’article 45 de la loi du 13 octobre 2014, à la publication de ces résultats pour tous les opérateurs sur un site ministériel.
