CPRIA : nouvelle négociation en vue

L’article 1 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi généralise à toutes les entreprises de moins de 11 salariés un dispositif de représentation du personnel dans le cadre de Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles -CPRI-.

La loi autorise le maintien des commissions existantes telles que les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat -CPRIA-.

Toutefois, le maintien de ces commissions est conditionné au fait que les CPRIA doivent avoir les mêmes missions que les CPRI, et doivent comprendre 5 représentants des salariés et 5 représentants des employeurs issus des entreprises de moins de 11 salariés.

De ce fait, le Bureau de l’UPA a souhaité ouvrir une négociation avec les organisations syndicales de salariés pour mettre l’accord du 12 décembre 2001 en conformité avec la loi du 17 août 2015.