Il s’agit d’une avancée significative pour les travailleurs indépendants du pays. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante parachève un ensemble de dispositions destinées aux travailleurs indépendants, inspirées des préconisations de l’U2P.

Un premier volet consistant à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2022. Il s’agit d’un acquis important dans la mesure où un grand nombre d’entreprises compétitives ne trouvent pas preneurs au moment du départ en retraite du chef d’entreprise, entraînant un gâchis économique et social. En revanche il conviendra de pérenniser la mesure. La limiter à l’exercice 2022 n’aurait pas de sens.

Le projet de loi, définitivement voté le 8 février par le Parlement, consacre une idée défendue depuis plusieurs années par l’U2P visant à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

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