RÉFORME DES RETRAITES - POSITIONS DE L'U2P

Mesdames, Messieurs les Administrateurs
Mesdames, Messieurs les Conseillers

Comme vous le savez, le projet de loi portant réforme des retraites devrait être finalisé à l'automne 2019.

Ce projet de loi a été précédé d'un large temps de concertation de 18 mois, organisé par le Haut- Commissaire à la réforme des retraites, Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, auquel l'U2P a pleinement participé.

Pour votre pleine information et compte tenu des mandats de représentation de l'U2P au sein de différents organismes de protection sociale, je vous adresse les postions de votre organisation sur cette réforme des retraites adoptées par notre Conseil National le 22 mai dernier.

En exergue de ces positions, je souhaite vous rappeler quelques éléments clés qui ont guidé notre réflexion.

FLASH TEC - U2P Union des Entreprises de Proximité

Le Conseil d’État a validé le décret qui fixe les conditions de consultation des salariés dans les entreprises de 20 salariés et moins

À la suite du recours introduit par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et Solidaires, le Conseil d'État a validé le 1er avril 2019 la possibilité pour le chef d'une entreprise de 20 salariés ou moins de proposer à ses
salariés un projet d'accord par référendum.

Afin de développer les accords dans les petites entreprises, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré le référendum d'approbation des projets d'accord rédigés par les employeurs, mais uniquement dans les entreprises suivantes (art, L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail)

  • celles dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés;
  • celles de onze à vingt salariés en l'absence de délégué syndical et de membre élu de la délégation
    du personnel du comité social et économique.

 Le Conseil d'État a précisé que ce référendum ne fait pas obstacle à la négociation et à la conclusion d'un accord d'entreprise avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicale représentatives dans la branche professionnelle ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie